Quand le contrat d’assurance Habitation peut-il être résilié ?

Avec l’apparition de nouvelles dispositions législatives, les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance habitation peuvent porter à confusion. Pas de panique. Voici quelques situations au cours desquelles vous pouvez procéder à une résiliation de votre contrat d’assurance habitation.

Lorsque votre d’assurance habitation arrive à échéance

Lorsque votre contrat d’assurance habitation arrive à sa fin, vous avez la possibilité de le résilier sans toutefois apporter de justifications. Quelques dispositions doivent cependant être prises par l’assuré.

Votre assureur doit être tenu au courant de votre intention de résilier votre contrat au moins deux mois avant la date de son échéance. Pour cela, il vous suffit de lui envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé. Soulignons que votre assureur doit obligatoirement vous rappeler la date d’échéance de votre contrat au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.

Enfin, si votre assureur ne vous adresse aucun rappel concernant la date d’échéance de votre contrat, vous pouvez quand même résilier votre assurance habitation à n’importe quel moment après l’échéance. Dans ce cas, vous n’avez plus besoin d’envoyer de préavis. Sachez aussi que vous ne risquez aucune pénalité de la part de l’assureur.

Avant l’échéance de votre contrat, grâce à la « Loi Hamon »

La loi Hamon vous permet de ne pas forcément attendre l’échéance de votre assurance habitation avant de pouvoir résilier votre contrat.

En effet, grâce aux dispositions de la loi Hamon, vous pouvez, sous certaines conditions, résilier votre contrat d’assurance habitation. Les procédures de résiliation peuvent être entamées dès la fin de la première année de votre contrat. Aucune justification n’est pour autant nécessaire de votre part.

La seule obligation reste l’envoi d’une lettre par courrier recommandé à votre assureur, en prenant soin de toujours respecter le délai de préavis de 15 jours. Après avoir accusé réception de votre lettre, votre assureur doit résilier votre contrat dans une durée maximum d’un mois.

En cas de changement de votre situation

Certaines modifications de votre situation peuvent conduire à une résiliation du contrat d’assurance habitation. Il peut s’agir d’un changement de domicile, d’une modification de votre situation professionnelle ou encore d’une évolution de votre situation familiale.

Dans le cas de changement de votre situation, vous avez également l’obligation de prévenir votre assureur de votre volonté de résilier votre contrat d’assureur. Vous devez informer votre assureur 15 jours avant le changement de votre situation, par l’envoi d’une lettre recommandée. Si vous n’avez pas pu prévenir votre propriétaire dans les temps, vous pouvez toujours vous rattraper.

En effet, vous pouvez envoyer une lettre de résiliation de votre contrat à votre assureur dans les 3 mois qui suivent votre changement de situation. Vous devez alors joindre à votre lettre, les justificatifs de votre modification de situation et apporter des raisons valables qui motivent votre décision de résiliation.

En cas d’augmentation des tarifs de votre assureur

Avec la loi Chatel, votre assureur se doit de vous faire parvenir chaque année une notification sur les nouveaux tarifs concernant votre contrat d’assurance habitation.

Dans le cas d’une augmentation du montant de vos cotisations, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance si ces changements ne vous conviennent pas. Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée à votre assureur. Votre contrat pourra être résilié dans un délai maximum d’un mois après l’envoi de la lettre.

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